2.13.2. Franchissements de seuils
2.13.2.2. Franchissements de seuil déclarés au
cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025
2.13.2.1. Franchissement de seuil à déclarer
Par décision en date du 5 juin 2025 (n° 225C0941),
Outre les obligations de déclaration de franchissement
l'AMF a octroyé à Messieurs Louis et Nicolas RAME
des seuils légaux, toute personne physique ou morale,
une dérogation à l'obligation de déposer une offre
agissant seule ou de concert, qui vient à posséder ou
publique sur les titres FSDV, du fait du franchissement
contrôler, directement ou indirectement, au moins
en hausse des seuils de 30% du capital et des
deux pour cent (2 %) du capital ou des droits de vote
droits de vote de FSDV résultant de la réalisation de
de la Société, est tenue de déclarer à la Société qu'elle
l'Apport sur le fondement des dispositions de l'article
a atteint ou franchi ce seuil, dans les quinze jours de ce
234-9 3° du règlement général de l'AMF (« Opération
franchissement, en indiquant la date à laquelle ce seuil
de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation
a été atteint ou franchi ainsi que le nombre d'actions,
de l'assemblée générale des actionnaires »).
de droits de vote, et éventuellement de titres donnant
accès à terme au capital de la Société, qu'elle détient
A l'issue de l'Apport, Messieurs Louis et Nicolas Ramé
ou contrôle.
ont déclaré avoir franchi à la hausse :
Le franchissement de seuil résulte de la conclusion de la
individuellement, les seuils légaux de 5%, 10%, 15%,
transactionenBourseouhorsmarché,indépendamment
20%, 25%, 30% et 1/3 du capital et des droits de vote
de la livraison des titres.
de la Société, et
Cettedéclarationdoitêtrefaiteparlettrerecommandée
de concert, les seuils légaux de 5%, 10%, 15%, 20%,
avec avis de réception adressée à la Société, à son
25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% et 95% du capital et
siège social.
des droits de vote de la Société.
La même déclaration doit être faite chaque fois que, à
2.13.3. Opérations des dirigeants sur les titres
la hausse ou à la baisse, un actionnaire agissant seul ou
de la Société
de concert franchit ce même seuil de deux pour cent
(2 %), ou un seuil constitué par un multiple de deux
A la connaissance de la Société, aucune opération par
pour cent (2 %).
les dirigeants outre que l'Apport n'a été réalisée au
cours de l'exercice 2025.
L'inexécution de ces obligations, qui s'ajoutent aux
obligations légales, entraîne, à la demande d'un ou de
2.13.4. État de la participation des salariés au
plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent (5 %)
capital social
des droits de vote de la Société, dans les conditions
prévues par les deux premiers alinéas de l'article
Par décision de l'assemblée générale mixte en date du
L.233-14 du Code de commerce, la privation des
30 septembre 2025, le Conseil d'administration a été
droits de vote attachés aux actions non déclarées,
autorisé, pour une période de 38 mois, dans le cadre
dans toutes les assemblées générales réunies jusqu'à
des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
l'expiration d'un délai de deux années suivant la date
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à
de la régularisation de la notification.
procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d'actions ordinaires existantes ou à
L'intermédiaire inscrit comme détenteur de titres
émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de
conformément au septième alinéa de l'article L.228-1
bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres
du Code de commerce est tenu, sans préjudice des
du personnel salarié de la Société ou des sociétés
obligations des propriétaires des titres, d'effectuer les
ou groupements qui lui sont directement ou
déclarations prévues au présent article, pour l'ensemble
indirectement liés dans les conditions prévues à l'article
des actions de la Société au titre desquelles il est inscrit
L. 225-197-2 dudit Code et/ou des mandataires sociaux
en compte.
de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui
sontliésetquirépondentauxconditionsviséesàl'article
Pour la mise en œuvre des obligations statutaires
L. 225-197-1, II dudit Code, dans la limite d'1% du capital
d'information prévues au présent article, il est fait
de la Société.
application des cas d'assimilation et modalités de calcul
prévus par les articles L.233-7 et L.233-9 du Code de
Aucune action gratuite n'a été attribuée au cours de
commerce ou par le règlement général de l'AMF.
l'exercice 2025.
Au 31 décembre 2025, les personnes possédant,
A la connaissance de la Société, aucun salarié de la
directement plus de 1/3 du capital ou des droits de
Société ou du Groupe ne détient de titres FSDV.
votes sont M. Louis Ramé et M. Nicolas Ramé.
42
